CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, CGU) définissent les règles juridiques régissant le programme « EKO-KARE », tel que défini à l’Article 2.
Article 1
PRÉSENTATION DU VENDEUR
Le programme « EKO-KARE » est conçu et mis en œuvre par l’EARL DOMAINE THIEUBERT, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 410 614 515 (ci-après, NEISSON), dont le siège social est situé au Le Coin, Le Carbet 97221 – MARTINIQUE
NEISSON exploite la Distillerie NEISSON, créée en 1932, et produit du rhum agricole AOC Martinique.
Article 2
DÉFINITIONS
Pour les besoins des présentes CGU, les termes ci-après – utilisés dans les présentes CGU au singulier comme au pluriel – auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
Achat désigne l’achat par tout Consommateur de six (6) Bouteilles ou multiples de six (6) Bouteilles
Bouteille désigne une bouteille vide ou pleine d’une contenance de 1l de rhum NEISSON blanc 50° ou blanc 55°, selon ce qui est précisé spécifiquement, et sérigraphiée et produite dans le cadre exclusif du programme EKO-KARE
Commande désigne la commande sur le site par tout Consommateur de six (6) Bouteilles ou multiples de six (6)Bouteilles
Consommateur désigne toute personne participant au Programme et répondant aux conditions fixées par l’Article 4 des CGU
Distillerie désigne la distillerie NEISSON, située au Carbet en Martinique
Espace Personnel désigne l’espace personnel sécurisé accessible sur le site http://www.neisson.com par le Consommateur au moyen des codes transmis par NEISSON et du mot de passe choisi par le Consommateur permettant à ce dernier d’’accéder à ses comptes et aux informations le concernant.
Premier Achat désigne le premier Achat de six (6) Bouteilles
Programme ou Programme EKO-KARE désigne le système de consigne des Bouteilles mis en place par NEISSON dans le cadre des présentes CGU
Partenaire désigne les points de vente et de collecte des Bouteilles participant au Programme, tels que listés en annexe des CGU et mises à jour sur le site internet htt://www.neisson.com
Article 3
OBJECTIF ET CHAMPS D'APPLICATION DU PROGRAMME EKO-KARE
Afin de réduire son empreinte écologique et de s’inscrire dans les objectifs fixés notamment par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire, et par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets tels que retranscrits à l’article L. 541-10-11 III du Code de l’environnement, NEISSON a souhaité favoriser le réemploi du verre des bouteilles qu’elle produit par l’expérimentation d’un système de consigne destiné aux Consommateurs, dénommé « EKO-KARE ».
Les présentes CGU s’appliquent aux ventes de Bouteilles passées entre NEISSON et le Consommateur.
La Commande ou l’Achat des Bouteilles par le Consommateur emporte adhésion de ce dernier aux présentes CGU.
Lorsqu’elles ne contredisent pas les conditions générales de vente de NEISSON, elles viennent compléter ces dernières. En cas de contradiction, les présentes CGU prévaudront sur les conditions générales de vente.
Article 4
ACCÈS AU PROGRAMME - LE CONSOMMATEUR
4.1 : Conditions d’accès au Programme
Conformément notamment aux articles L. 3342-1 et suivants du Code de santé publique, le Programme est accessible à tout Consommateur défini comme toute personne physique ayant au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique, résidant en Martinique et agissant à des fins exclusivement personnelles.
Par conséquent, sont exclues du présent programme : les personnes morales, les personnes physiques agissant dans un cadre professionnel, les personnes incapables de contracter au sens de l’article 1146 du Code civil ainsi que les personnes non-résidentes du territoire martiniquais.
4.2 : Conditions d’accès au Programme
Par la Commande ou l’Achat de Bouteilles, le Consommateur accepte les présentes CGU, lesquelles seront accessibles dans leur version en vigueur au moment de l’Achat ou de la Commande notamment sur le site internet de la marque (http://www.neisson.fr) ou à la demande de toute personne intéressée.
Article 5
FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME EKO-KARÉ
5.1 : Participation au Programme
Tout Consommateur désireux de participer au Programme pourra en faire la demande :
- à la Distillerie directement
- auprès d’un Partenaire qui sera en mesure de lui expliquer le fonctionnement du Programme, ou
- en ligne, sur le site (http://www.neisson.fr)
Le Consommateur devra préalablement à tout Achat, remplir manuellement ou en ligne une fiche contenant les informations suivantes :
- Nom
- Prénom
- Date de Naissance
- Adresse postale
- Adresse courriel
- Numéro de téléphone portable
Le Consommateur devra justifier de tout moyen de son identité, son âge, et de sa résidence, notamment par la production d’un justificatif d’identité.
Par suite de la fourniture de ces informations, le Consommateur sera invité par courriel, s’il le souhaite, à créer un Espace Personnel lui permettant de consulter notamment le nombre de points acquis en application de lde passer des Commandes.
Les informations fournies par le Consommateur sont garanties exactes par ce dernier.
Le Consommateur est seul responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou obsolète.
Le Consommateur communiquera tout changement, notamment d’adresse, de courriel, de numéro de téléphone.
Ce changement pourra être signalé :
– sur l’Espace Personnel du Consommateur
– Sur simple présentation à l’accueil de la Distillerie
– Sur simple présentation à un Point de Retrait
– Par courrier postal à l’adresse suivante : « « Programme EKO-KARE – Domaine Thieubert, Le Coin, Le Carbet 97221 – Martinique » .
– Par mail à l
À compléter
5.2 : Premier Achat
Une fois accomplies les démarches prévues à l’Article 5.1, le Consommateur pourra procéder à son Premier Achat ou sa première Commande..
A cette occasion, le Consommateur devra choisir a minima les six (6) Bouteilles ou multiples de six (6) Bouteilles parmi les références proposées dans le cadre du Programme, en fonction des stocks disponibles, à savoir :
- Rhum blanc agricole NEISSON 1 litre, 50°
- Rhum blanc agricole NEISSON 1 litre, 55°
5.3 Achats suivants
Le Consommateur est invité aux termes du Programme à restituer les Bouteilles à la Distillerie ou auprès d’un Partenaire.
Chaque Bouteille vide intacte et avec le bouchon rapportée fera l’objet d’un remboursement immédiat de la consigne à hauteur de 0,50 centimes d’euros.
En toutes circonstances, en l’absence de restitution pour quelque raison que ce soit, il est fortement conseillé de procéder au recyclage du verre et de respecter les règles du tri de ce matériau.
5.4 : Point acquis en récompense de la participation au Programme
La participation au Programme donne accès à un système d’acquisition de points venant récompenser la démarche responsable du Consommateur conformément aux objectifs assignés, matérialisée par le retour de Bouteilles vides intactes.
Pour chaque lot de six (6) Bouteilles restituées, le Consommateur se verra crédité
Ces points cumulés donnent accès à des récompenses sensorielles ou d’autres types d’avantages tels que :
La liste des avantages et le nombre de points requis pour en bénéficier sera régulièrement actualisée sur le site internet http://www.neisson.com et disponible à la Distillerie ou auprès des Partenaires. NEISSON se réserve la possibilité de modifier la nature de ces avantages tout au long de la durée du Programme.
Les points attribués au Consommateur sont personnels et ne sauraient faire l
Ce dernier sera communiqué sur demande à chaque Achat par NEISSON ou le Prestataire et consultable dans l’Espace Personnel.
6 points ? – si une bouteille n’est pas restituée ?
Point a définir en fonction des paliers.
Nous partirons surement sur 6 bouteilles = 6 POINTS.
Si le retour n’est pas complet, le client payera 5€ supplémentaire pour le réassort de ces nouvelles bouteilles manquantes. Et bénéficiera des 6 points complet.
IL FAUT REVOIR LE BAREMES DES POINTS
Pallier à définir.
– Master Class
– Caisse bois
– Lot de Verres
– Avant première des produits (24h) à l’avance.
5.5 : Caractère non contraignant
Le Consommateur est libre à tout moment de poursuivre, résilier, suspendre et reprendre sa participation au Programme.
Il en informera NEISSON :
- par courrier à l’adresse de la Distillerie mentionnée plus haut (Programme EKO-KARE)
- par courriel à l’adresse suivante :
Dans l’hypothèse où le Consommateur souhaiterait résilier ou suspendre sa participation, il pourra :
- conserver les six (6) Bouteilles en sa possession et en disposer à sa convenance ;
- restituer les six (6) Bouteilles en sa possession, au moment de sa décision, et obtenir le remboursement de la consigne dans les conditions de l’article 5.4 des présentes.
En toutes circonstances, le Consommateur devra utiliser les points dont il dispose avant de notifier sa décision de résilier ou de suspendre sa participation. A défaut, il ne pourra plus utiliser des points postérieurement à la date à laquelle il aura notifié à NEISSON sa décision de quitter le Programme.
Les avantages et récompenses acquis et utilisés par le Consommateur avant son départ lui restent acquis.
En toutes circonstances, Le Consommateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de NEISSON tels qu’ils figurent à l’Article 7 des présentes CGU].
iIl est par ailleurs fortement conseillé de procéder au recyclage du verre et de respecter les règles du tri de ce matériau.
5.6 : Modification ou fin du Programme
NEISSON se réserve le droit de modifier les CGU et pourra informer le Consommateur de toute modification significative par le moyen qui lui semble le plus adéquat (affichage à la Distillerie, courrier, courriel, mise à jour des CGU sur le site [•]).
La dernière version des CGU est consultable sur le site http://www.neisson.com
NEISSON invite le Consommateur à les consulter régulièrement.
Au regard du caractère expérimental du Programme, NEISSON se réserve également le droit de suspendre ou d’arrêter Le Programme à tout moment.
Les Consommateurs en seront informés par tout moyen et disposeront alors d’un délai deux mois pour utiliser les points cumulés antérieurement à la notification, et restituer les Bouteilles, si elles le souhaitent dans les conditions de restitution fixées à l’article 5.4 des présentes.
Passé ce délai de deux (2) mois, aucune utilisation des points et aucune restitution ne pourront plus être effectuées.
Le Consommateur ne pourra exercer aucun recours de ce fait à l’encontre de NEISSON.
Aucune modification ou suppression du Programme ne donnera droit à une indemnisation du Consommateur.
Article 6
DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre du Programme, NEISSON collecte et traite des données personnelles concernant le Consommateur telles que la civilité, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de ce dernier.
NEISSON s’engage à traiter les fichiers de données personnelles du Consommateur conformément à la réglementation applicable, et notamment dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la loi Informatique et Libertés) ainsi que dans le respect des dispositions du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le règlement général sur la protection des données, ci-après RGPD).
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est NEISSON dont les coordonnées sont indiquées à l’Article 1 des présentes CGU. Conformément à l’article 30 du RGPD, NEISSON conserve un registre détaillé des traitements des données personnelles.
Le traitement des informations nominatives relatives aux Consommateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Par l’acceptation des présentes CGU, le Consommateur consent à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement, tels que ces termes sont définis à l’Article 4 du RGPD.
Le traitement des données personnelles collectées par NEISSON est nécessaire pour le traitement des commandes, des Achats du Consommateur et la gestion du Programme, NEISSON est également susceptible d’utiliser les données personnelles du Consommateur pour satisfaire le cas échéant ses obligations légales et/ou réglementaires.
Le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de restriction, de portabilité et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de NEISSON ; celle-ci s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des Consommateurs à un tiers autre que les Prestataires pour les seuls besoins du Programme.
En cas de non-recours au Programme par le Consommateur pendant une durée de trois (3) années consécutives, NEISSON s’engage à supprimer définitivement les données personnelles du Consommateur de ses fichiers.
Article 7
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle (marques figuratives, semi-figuratives, verbales, ou dessins) reproduits sur les Bouteilles et les Caisses de Bouteilles sont la propriété exclusive de NEISSON.
Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, est interdite et susceptible d’engager, en cas de contravention la responsabilité de son auteur à l’égard de NEISSON.
En particulier, tout usage des Bouteilles à des fins autres que strictement personnelles, en violation des droits ci-dessus rappelés, engagera la responsabilité de son auteur.
Article 8
RESPONSABILITÉ RELATIVE AU PROGRAMME EKO-KARE - RÉCLAMATIONS
NEISSON s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au Programme à tout Consommateur qui en ferait la demande.
Elle assurera en particulier, dans les mêmes condition, l’accès au service en ligne et mettra tout en œuvre, afin de remédier à tout dysfonctionnement dans les meilleurs délais, sans que les dysfonctionnements constatés ne puissent engager sa responsabilité.
Toute réclamation éventuelle relative au Programme doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept (7) jours suivant la date où est survenu l’incident, à l’adresse suivante : « Programme EKO-KARE » – Domaine Thieubert, Le Coin, Le Carbet 97221 – Martinique.
Article 9
OPPOSABILITÉ DES DONNÉES DU PROGRAMME
Sauf en cas d’erreur manifeste, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Programme ont force probante dans tout litige opposant les Consommateurs à NEISSON, notamment.
Article 10
LOI APPLICABLE
Le Consommateur admet sans réserve que le simple fait de participer au Programme le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Programme ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Tout litige entre les parties, non résolu par NEISSON, relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Fort-de-France MARTINIQUE.
